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 Garantie mécanique Gras Savoye NSA mode d'emploi

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NICO
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MessageSujet: Garantie mécanique Gras Savoye NSA mode d'emploi   Mar 21 Oct 2008 - 8:28

Garantie mécanique Gras Savoye CoveaFleet NSA

Lisez bien les petites lignes !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

j'ai acheté ma BM avec cette garantie d'un an, Facturée 228,50 €
"que l'on peu reconduire" m'a dit le vendeur.

j'ai reçu samedi une "mise en demeure" de régler 282 € pour la reconduction de cette garantie.

il m'a fallu un temps pour comprendre de quoi il sagissait, j'avoue !
Je les appelle, et on m'explique que je n'ai pas répondu à un courrier, envoyé en lettre simple, ( silent confused ) pour annuler la reconduction.

j'ai donc à choisir entre payer 282 € pour reconduire la garantie, mais comme ma voiture approche les 150.000 km, les garanties sont dégressées au simple moteur boite pont (excluant la moitie des pièces et avec franchises) ce qui à bien fait sourire mon interlocuteur !!!

et annuler pour...... 94 €


Or donc si vous achetez un véhicule, faites attention aux petites lignes dans les conditions si il y a une garantie mécanique. et informez vous des modalités et tarifs de reconduction.

Car passer de 228.50 € à 282 € pour ne garantir que ce qui ne cassera jamais....

à méditer......
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BILGATS
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MessageSujet: Garantie mécanique Gras Savoye NSA mode d'emploi   Mar 21 Oct 2008 - 9:05

Intéressant !!! J'ai eu un échange assez tendu avec eux il y a environ 2 ans concernant un achat en ligne et je dois reconnaitre que ca vire limite au harcélement avec eux ( envoi de lettres tous les 4 jours, coup de fil, etc).
Bon courage et merci pour l'info Wink
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Homerdusud
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MessageSujet: Re: Garantie mécanique Gras Savoye NSA mode d'emploi   Mar 21 Oct 2008 - 14:44

La loi les oblige a te prevenir un mois a l avance au pire de la reconduction "tacite". Ils ne l'ont pas fait (ou n'en ont aucune preuve), donc tu peux leur dire d'aller se faire enc.....

tu as tout ici, et surtout, ne cede pas a leurs conneries, surtout si ca n'est pas du recommandé, tu prends le courrier et tu le mets proprement au feu ou a la poubelle

http://www.assurland.com/Tout_savoir_sur_la_loi_Chatel.html
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RICARDO
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MessageSujet: Re: Garantie mécanique Gras Savoye NSA mode d'emploi   Mar 21 Oct 2008 - 16:12

salut?
a mon avis cela s'apparente a de la vente forcée, contacte ton assistance juridique et demande leur le courrier que tu doit faire .
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Nanou
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MessageSujet: Re: Garantie mécanique Gras Savoye NSA mode d'emploi   Mar 21 Oct 2008 - 16:54

qui lit vraiment ces petites lignes confused ça vaut le coup de se renseigner avant de payer respect
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MessageSujet: Re: Garantie mécanique Gras Savoye NSA mode d'emploi   Mar 21 Oct 2008 - 18:07

oui n'hesite pas a faire jouer ton assistance juridique ou consulte les forum du type "juridique"
ils sont la pour ça car comme disait souvent mon voisin ont est jamais trop paider ange ( vive les liasons de la langue française)

ps: 3615 voisin strange demander mon mp dingue
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Jezza91
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MessageSujet: Re: Garantie mécanique Gras Savoye NSA mode d'emploi   Sam 25 Oct 2008 - 18:50

C'est exactement ce que je suis en train de faire en ce moment en Droit des Obligations.

Dans le contrat que tu as signé il devait y avoir une clause de "Tacite Reconduction", comme pour les abonnements de téléphonie mobile.

Je vais essayer de me rencarder là-dessus Wink .
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NICO
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MessageSujet: Re: Garantie mécanique Gras Savoye NSA mode d'emploi   Sam 15 Nov 2008 - 19:10

bon me revoilà 94 € plus tard..... et même pas un avis de prise en compte de résiliation, rien, c'est normal d'après eux.....

"on ne renvoie rien quand c'est comme ça....."





soif7
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Homerdusud
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MessageSujet: Re: Garantie mécanique Gras Savoye NSA mode d'emploi   Dim 16 Nov 2008 - 8:00

Tu as payé? Moi j'aurai RIEN envoyé, et le jour ou ils te relancent, tu transmets le tout a ton assistance juridique....
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Twist
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MessageSujet: Re: Garantie mécanique Gras Savoye NSA mode d'emploi   Dim 16 Nov 2008 - 16:39

LA loi Chatel est tres bien faite
Comme le dit homer, il reglementation exige qu'ils t'informent un mois avant de la tacité reconduction. A ce moment là tu as le droit de resilier... a ta convenance.
S'ils ne l'ont pas fait, ils sont hors la loi. Tu leur ecris en specifiant ce texte et normalement, ils l'ont dans l'os.... pasdetune
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NICO
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MessageSujet: Re: Garantie mécanique Gras Savoye NSA mode d'emploi   Dim 16 Nov 2008 - 21:38

ils m'avaient dis l'avoir fait par courrier simple.....

après les mises en demeures j'ai reçu un dernier avis avant poursuites. alors j'ai fais le chèque.

J'ai demandé conseil à mon collègue qui à bossé en assurance, il m'a dis qu'ils étaient malheureusement dans leur droits.

Pris pour être appris, je vais maintenant lire les petites lignes.....

ceci dit au passage je vous recommande donc bien sur cette "assurance mécanique"
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Homerdusud
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MessageSujet: Re: Garantie mécanique Gras Savoye NSA mode d'emploi   Dim 16 Nov 2008 - 22:28

Ils sont dans leur droit? Qu'ils prouvent t'avoir envoyé l avis d'echeance, ce qui est impossible sans recommandé...
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Jezza91
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MessageSujet: Re: Garantie mécanique Gras Savoye NSA mode d'emploi   Lun 17 Nov 2008 - 20:18

hello Je te fais un petit résumé de mon cours sur ce point là (cours que je suis en train de réviser pour mes partiels blancs mdr18 ), je ne sais pas si ca servira à quelque chose mais je pense que ca peut être intéressant quand même Wink .

La tacite reconduction s'effectue sans nouvel accord et résulte de la poursuite matérielle du contrat. De nombreux contrats la prévoient : si l'une des parties n'exprime pas, dans un délai fixé, son intention de ne pas renouveler le contrat, celui-ci est tacitement reconduit.

Même en l'absence de cette clause la tacite reconduction joue si les parties ont continué d'exécuter le contrat après son expiration sauf clause contraire dans le contrat. C'est par exemple le cas pour le bail (article 1738 Code Civil).

Dans certains contrats il est sociologiquement acquis que la tacite reconduction s'applique (bail, fourniture d'eau...). Certains professionnels entendent se constituer une clientèle captive pour 1 période relativement longue, lorsque l'un désire voire reconduire 1 contrat l'autre peut estimer qu'à l'expiration du contrat les relations contractuelles s'éteignent (ce qui est le cas ici).

Le contrat lui même peut établir une coutume contractuelle, les parties se mettent clairement d'accord sur le fait que le contrat sera tacitement reconductible sauf dénonciation de d'un ou l'autre contractant.

Il se pose un problème lorsque la clause est insérée dans les conditions générales de vente que les consommateurs ne lisent quasiment jamais.

L'article L132-1 du Code de la Consommation annule la clause de tacite reconduction lorsqu'elle établit un déséquilibre entre les droits et obligations des parties. L'article dispose : "Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat".

Cet article fait le "pont" entre les clauses abusives et la clause de tacite reconduction; le déséquilibre que la clause abusive crée doit porter sur un point accessoire et non pas sur un point essentiel au contrat.

Dans le cas ou cette clause est relevée par le juge (on parle alors de clause déclarée abusive) la clause est alors réputée non écrite, elle est supprimée et le contrat s'exécute normalement (pas d'annulation Wink ).

En espérant que ca puisse t'aider quand même... Alcool
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